Conditions Générales d'Utilisation

L'inscription est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. En créant un compte, vous déclarez que les informations fournies sont exactes et complètes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée être de votre fait.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à contact@dashyn.fr.

Un seul compte est autorisé par personne ou entité juridique.

Dashyn propose un accès gratuit avec des fonctionnalités limitées.

Des offres payantes peuvent être proposées. Les tarifs, conditions et fonctionnalités de chaque offre sont détaillés sur la page de tarification.

Les paiements entre Utilisateurs Freelances et leurs clients transitent par Stripe. Dashyn n'est pas partie au contrat de prestation entre le freelance et son client.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, si vous accédez immédiatement au service après souscription et que vous en faites expressément la demande, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

En cas de résiliation, votre accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Si vous passez d'un plan payant au plan gratuit et que vous dépassez les limites du plan gratuit (nombre de clients, factures, etc.), vous conserverez l'accès à vos données existantes en lecture seule mais ne pourrez plus en créer de nouvelles jusqu'à repasser sous les limites.

L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement si vous ne le souhaitez pas. Vous serez notifié avant chaque renouvellement.

La plateforme Dashyn, son interface, son code source, ses textes, images et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs Contenus (données clients, factures, documents). En utilisant le service, vous accordez à Dashyn une licence limitée, non exclusive, pour stocker, afficher et traiter ces Contenus dans le cadre du fonctionnement du service.

Toute reproduction, modification ou exploitation de la plateforme sans autorisation est interdite.

Dashyn s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7.

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures ouvrables et de prévenir les utilisateurs à l'avance.

Dashyn ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le service est fourni "en l'état".

Dashyn ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Bien que Dashyn effectue des sauvegardes régulières, nous recommandons de conserver des copies indépendantes de vos documents importants.

Dashyn ne peut être tenu responsable des agissements de services tiers (Stripe, hébergeur) même si ces services sont intégrés à la plateforme.

Dashyn fournit des outils de facturation mais ne se substitue pas à un expert-comptable. L'Utilisateur reste responsable de ses obligations fiscales et comptables.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant à contact@dashyn.fr.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis en cas de violation grave.

En cas de suppression de compte, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité. Les données soumises à une obligation légale de conservation (factures) seront conservées pendant la durée requise.

Avant la suppression de votre compte, vous pouvez demander l'export de vos données (droit à la portabilité).

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.